Conditions générales de vente 

1-Acceptation des conditions

2-Identification

3-Prix

4-Commande

5-Paiement

6-Livraison

7-Responsabilité

8-Garanties légales

9-Propriété intellectuelle

10-Indemnisation

11-Données personnelles

12-Loi applicable

1 - Acceptation des conditions

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc l'acceptation des présentes conditions. des présentes conditions

2 - Identification

Le Site est édité et géré par Cholet Médical Santé Société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 € Siège social : 2 allée des Boqueteaux - 49300 CHOLET Numéro de téléphone : 02.41.58.26.74 Numéro de SIRET : 76942492600010 Numéro RCS : Angers B 789 424 926 

Numéro de TVA : FR0278942492600010 Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@choletmedicalsante.fr

3 - Prix

Sur les pages du Site, le prix des produits est indiqué en euros hors taxes (HT), hors participation aux frais de livraison (voir article 6 des présentes Conditions). Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier nos prix. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

4 - Commande

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour commander un produit sur le Site.

Pour passer une commande, vous devez impérativement passer une commande directement sur notre Site. Lors de la passation de votre commande sur le Site, vous serez amené à nous fournir un certain nombre de données personnelles pour votre inscription et notamment un identifiant et un mot de passe. Lors d'un prochain achat, il vous suffira ainsi de vous identifier sur notre Site. Vous pourrez mettre à jour vos informations personnelles lors de la passation d'une nouvelle commande.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte et les éléments essentiels de votre commande vous sera automatiquement envoyé par courrier électronique.

Pour toute question ou information, veuillez nous contacter au 02.41.58.26.74 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 13h00 et de 14h00 à 17h30.

5 - Paiement

Nos offres, indications de prix et devis sont faits sans engagement de durée, et nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part.

Aucune reprise ou retour de marchandise n’est accepté sauf accord de notre part. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur et une décote de 25% sera appliquée sur l’avoir.

Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. Quel que soit le mode de paiement, le défaut d'acceptation dans les délais légaux d'un chèque ou d'un effet de commerce, ou le défaut de paiement d'une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu et l’acheteur sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Ces évènements entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l'égard des acheteurs défaillants.

Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l'acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d'impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au client sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de notre Site à accès à ces informations.

6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l'adresse de facturation.

Aucune livraison n'est effectuée en dehors de la France métropolitaine. Veuillez noter que les frais de livraison sont indiqués sur la page de confirmation de votre commande.

Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, black-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

Nous prendrons votre commande en charge de manière à vous satisfaire dans les plus brefs délais.

Nous vous garantissons une livraison en France Métropolitaine selon la disponibilité des produits.

Vous êtes vivement encouragés à vérifier attentivement l'état des produits lors de la réception. Vous devez émettre toutes réserves sur le bon de livraison en cas de non-conformité ou de dégradation des produits livrés, ou les notifier au transporteur ainsi qu'à nous-même dans les 3 jours de la réception des produits.

Sur Cholet et les 10 kilomètres autours livraison gratuite par Cholet Médical santé.

Le reste de la France livraison par France Alliance voir tarifs ci-dessous.

7 - Responsabilité

Notre responsabilité ne pourra être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Nous prenons soin de décrire et de présenter les produits avec la plus grande exactitude sur le site. Toutefois, les photos reproduites sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle entre la description et la présentation des produits sur le site et les produits livrés.

De même, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8 - Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés conformément aux articles du Code civil reproduits ci-après.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Si vous achetez un produit sur le Site en qualité de consommateur, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité conformément aux articles du Code de la consommation reproduits ci-après.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Cholet Médical Sante

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des éléments du Site est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10 - Indemnisation

Vous vous engagez à assister et à indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d'avocats engagés) Cholet Médical Sante, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires contre toutes plaintes ou réclamations, résultant de toute inexécution, de quelque manière que ce soit, de votre part ou de celle de toute personne utilisant votre compte, des obligations stipulées dans les présentes Conditions.

11 - Données personnelles

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande, et à nos relations commerciales. Veuillez noter que l'adresse électronique que vous nous fournissez lors de la passation d'une commande sur notre Site est utilisée pour la gestion de votre commande et pour les offres spéciales en ligne relatives exclusivement à nos produits. Pour toute autre finalité, nous recueillerons préalablement votre consentement exprès.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant, dont seule Cholet Médical Sante est destinataires,  en écrivant à Cholet Médical Sante – 2 allée des Boqueteaux – 49300 Cholet - Service Informatique.

12 - Loi applicable

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.